Scroll verticale

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS D'AUTEUR

Sommaire

Rappels sur la propriété intellectuelle et des droits d’auteur

Droits d’auteur

Les notes de calculs, plans, schémas, hypothèses, méthodes et documents techniques constituent des oeuvres de l’esprit originales et sont protégées par le droit d’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et relèvent notamment des catégories visées à l’article L.112-2 dudit code.

CEDIA INDUSTRIE SARL (SIREN 433 954 336) est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de ses travaux, tant patrimoniaux que moraux.

Leur communication, leur remise au client et le paiement de la prestation n’emportent aucune cession de droits d’auteur, expresse ou implicite, au sens des articles L.111-1 al.3 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, communication ou transmission à des tiers, directe ou indirecte, modification, adaptation, transformation, réutilisation, exploitation, ou utilisation comme base de travail, totale ou partielle, des présentes notes de calculs est strictement prohibée, y compris dans le cadre de l’opération concernée.

Droits d’usage

A titre de simple tolérance d’usage, et par dérogation strictement limitée à ce principe, les présentes notes de calculs, plans, schémas, hypothèses, méthodes et documents techniques peuvent être utilisés exclusivement pour :

  • l’exécution du projet concerné, objet de la mission confiée ;
  • la justification technique du projet auprès des seuls tiers légalement ou contractuellement habilités (administrations, bureaux de contrôle), dans la stricte mesure nécessaire à cette justification.

Cette tolérance d’usage ne confère aucun droit d’exploitation autonome et ne saurait être assimilé à une licence, expresse ou implicite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.